retranscription du conseil municipal

Laurent Taupin: pour constater les procés verbaux des élection qui ont eut lieu le 15 mars 2020
Alors Géraldine Lalane
Alain Brionne
Cécile Chauveau
Laurent Hureau
Alors sophie Basly
Qui est escusée et qui a donné un pouvoir à Cécile Chauveau
Euh, Yves Nivault
Isabelle Guillot
Jean Marc Fafin
Jean Marc étant le plus jeune de l’assemblée
sera, par tradition, le secrétaire de séance
Euh, Estelle Bonnet
Nicolas Pled
Geneviève Gestin
Alexandre Gaudin
Hélène Hergouach
Didier Rey
Carine Androuin
Rudy Joanico
Stéphanie Philippe
Et Nordine Vallas
Euh donc pour rappel hein de Euh les résultat de l’élection du 15 mars 2020
1830 inscrits Euh nous avions 832 votants
soit 45,46% euh des votants
Euh 15 bulletins blancs
34 buletins nuls soit 783 bulletins exprimés
Ont obtenu la liste de Laurent taupin 587 voix soit 74,97%
et la liste menée par stéphanie philippe 196 voix soit 25,03%
Euh je laisse maintenant la parole en fait à notre doyen euh juste à coté de moi, il en faut un
euh qui euh ben qui va prendre en fait la présidence de la séance, je lui laisse la parole
Alain Brionne : Bonjour à tous donc donc on va procéder à l’ordre du jour qui est pour la première chose l’installation du conseil municipal
La deuxième, l’élection du maire
troisième, détermination du nombre d’adjoint
Sixième délégation de signature
indemnité des élus
délégations du conseil municipal au maire
Déterminer le nombre de commission au niveau du CCAS
Euh Élection des membres aussi de la commission administratives du centre communale du CCAS
Élections du membres du syndicat euh donc syndicats d’eau potable de brettes-saint mars d’outillé
Définitions des commissions et nominatiion des membres
Élection du maire donc le président rappelle l’objet de la séance qui est l’élection du maire après un appel des candidats
Et procéder au vote, le conseil municipal est invité à élir ceux qui se présenterons comme candidats
Chaque conseiller municipal appelé après son nom et passage dans l’isoloir
et a remis son bulletion de vote fermé sur papier blanc dans l’urne
c’est bon ? qui est condidat pour l’élection du maire
Laurent taupin: alors moi je suis canditat
un seul canditat?
Ouais donc si les personnes […] on passe au vote de toute façon
Ok, donc et bien écoutez on passe dans l’ordre \N Laurent taupin : on prends la liste?
AB : On prends la liste \NLT : c’est toi qui fait l’appel?
Anthony Bolival (AB)
A bolyval : donc les bulletins de vote sont juste ici, on vous avait demandé si possible de venir avec un crayon si il vous en manque , il y en a quelque un ici
qui peuvent être pris avec désinfection
madame lalanne
LT : c’est eux qui vont dépouillr
Monsieur alain brionne
Madame Cécile cheveau
monsieur laurent hureau
madame basly ayant donné pouvoir à madame chauveau du coup madame basly pour procuration
monsieur NyY
Madame GuI
monsieur papin jean marc
ça vous dérange si j’ouvre
madame hélène hergouach
monsieur didier rey
madame carine endrouin
monsieur rudy joanico
madame stéphanie philippe
monsieur nordine vallas
alb : tout le monde à voté , on peux passer au dépouillement
antbol 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19
albr le compte est bon ?
yves nivault : laurent taupin
laurent taupin
taupin laurent
taupin laurent
laurent taupin
oui laurent , ah oui laurent
il faut que ce soit marqué laurent taupin
donc on annule celui ci?
donc un blanc\Nantonyb et un blanc
taupin laurent, laurent taupin, taupin laurent, un blanc
monsieur taupin, monsieur taupin, un blanc
là y’en a deux
nul? c’est bon?
lt : et ils étaient ensemble?
oui ensemble, c’est nul
un blanc et un laurent taupin
c’est un nul ? c’est un nul?
sI ils étaient collés enfin après
laurent taupin
laurent taupin,laurent taupin,laurent taupin,
donc ça compte nul ça\Nantbol : oui\Nyvesn : donc 5 nuls
non, trois blanc et deux nuls
antbol 14 suffrages exprimés
alain brionne : donc premier tour de scrutin nombre de conseiller présents, nombre de votants 1/
nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 2
nombre de suffrages blancs 3
nomre de suffrages exprimés 10, non, 14
et majoritée absolue 8, félicitation monsieur taupin
laurentt merci, c’est parti pour, oui
je vous laisse donc la main
merci euh (et puis bon vent) à notre doyen, enfin qui va nous accompagner
j’espère, on verra bien suivant la santé, je suis le plus vieux c’est normal que j’ai plus de problème que les auters de fait
mois je voulais simplement remercier en fait pour les 6 ans passés avec cb.n eux qui sont restés dans l’équipe et ceux qui, malheureursement, n’ont pas pus venir ce soir puisque , en fait, on es en public restreint
euh le fait d’avoir travailler pour la commune dans une ambiance sereine et constructive
je trouve qu’on a passé 6 années en fait ou on a vraiment travaillé tous ensemble et ce que je souhaite à la nouvelle équipe, c’est de travailler dans les mêmes conditions
eug ,c’est vrai que c’est toujours un plaisir en fait de travailler dans le même état d’esprit
euh et quand on construit ensemble en fait une équipe quand on construit de beaux projets ensemble, je trouve qu’on a beaucoup plus de valeur
et puis ben je voudrais rappeler nos angagements que l’on a pris ensemble notements sur le développements des services de proximité
ça a été un des axe important en fait dans notre campagne
euh on a aussi euh beacoup d’engagement en fait concernant l’environement là on a plein de projets sur les 6 ans voir un peu plus
euh sur le transport et la mobilité c’est un des axe aussi qui euh là où on a à travailler
sur l’enfance et la jeunesse
sur le développement des services séniors et des services à la personne
et puis enfinla sécurité que ce soir routiere ou sécurité notament sur l’accompagnemnt ben des jeunes pou ressayer avoir un maximum de sécurité pour tous nos habitants
et puis avec l’édée d’informer et de consulter régulièrement la population sur les avancées de nos porjet
c’était aussi, un réflexion de notre part sur comment ben comment bien informer la population comment les
les intégrer, comme on l’a fait un petit peu par rapport à l’aménagement du bourg
moi je trouve que l’aménagement du bour, ça a été vraiment un projet qu’on a fait avec toute la population
euh et je pense que le résultat s’en ressent puisque ça correspond vraiment à ce que la population avait souhaité et on avait construit ensemble ce beau projet
euh donc je vous remercie en fait d’avoir intégré cette équipe
euh et de consacrer un peu de votre temps sur le développemet de la commune
et c’est vrai que ben on vous sollicitera régulierement en fait hein pour tous les projets que l’on va pouvoir construire ensemble
et pour mettre en oeuvre en fait ces différents programmes
euh je vais proposer 4 postes d’adjoint et 2 poste de conseillers délégués
donc ça c’est euh l’idée de construire ensemble en fait l’équipe avec 4 adjoints et 2 conseillés délégués
euh juste avant en fait je vais euh , on vous a déposé en fait la charte de l’élu local
euh ça parait important que je vous la lise
en fait ça, euh c’est un premier document en fait hein que l’on vous remet
euh sera dans les six mois un règlement du conseil municipal
ce qui permet aussi de bien statuer sur ce que l’on y fait comment on gère en fait un conseil municipal
donc la charte de l’élu local
L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général,
à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel,
directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts.
Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant
dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat
ou de ses fonctions à d’autres fins.
Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l’élu local est
et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat
devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions
euh donc le point suivant, c’est la création de postes d’adjoints
considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoint appelés à siégés
euh considérant cependant que ce nombre ne peux éxéder 30% de l’effeif légal du conseil municipal
considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 5 adjoints
euh donc je propose en fait hein d’approuver la création de 4 postes d’adjoints au maire
est ce que quelqu’un est contre?
s’abstient?
ok
donc on va passer directement à l’élection des adjoints
euh donc je rappelle en fait c’est 4 adjoints donc il faut respecter la parité
et c’est une liste d’adjoint
donc, je propose en premier adjoint m. alain brionne
deuxième adjoint isabelle guyot
3ème adjoint laurent hurreau
et 4ème adjoint cécile chauveau
est ce qu’il y a une autre liste candidate
ok donc on va passer au vote donc on refait le meme scénario, il faut repasser après appel de votre nom
euh repasser donc on a préparé une liste d’adjoint
et des bulletins blanc à prendre et à mettre dans l’urne
monsieur laurent taupin
madame géraldine lalane
monsieur alain brionne
madame cécile chauveau
monsieur laurent hurreau
donc madame chauveau pour madame basly
monseau nivaultb
madame guillot
m fafin
madame estelle bonnet
monsieur nicolas pled
madama geneviève gestin
monsieur alexandre godin
madam hélène hergouach
monsieur didier rey
madame carine androuin
monsieur rudy joanico
madame stéphanie philippe
alain brionne
madame cécile chauveau
monsieur laurent hurreau
madame chauveau pour madame basly
monsieur nivault
madame guillot
monsier jean marc fafin
madame estelel bonnet
monsieur nicolas pled
madame geneviève gestin
monsieur alexandre godin
madame hélène hergouch
monsieur didier rey
madame karine androuin
monsieur rudy joanico
madame stéphanie philippe
3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19
… La tête de liste
Liste complète
Un blanc
Blanc
Liste complète (11 fois)
2 blancs … c’est blanc
Dons 17 suffrages exprimés, euh 2 bulletins blancs
Donc sont élus euh Monsieur Brionne , Madame Guillot, Monsieur Hureau et Madame Chauveau.
En tant que respectivement 1er, 2ème, 3ème et 4ème adjoint au maire
On peut les applaudir aussi
euh et donc j’informe le conseil en fait hein que je … je délègue aux adjoints
C’est bon?\Noui
euh donc, je délègue aux adjoint euh certaines délégations
Euh donc, article 1, euh en application du code générale des collectivités territoriales
Monsieur Alain Brionne, 1er adjoint est chargé de la voirie, de l’urbanisme , des travaux, des bâtiments et de l’assainissement
Article 2, Mme Guillot est chargée des finances et des services dédiés à la personne
Article 3 euh Monsieur Laurent Hureau, 3ème adjoint est chargé des affairs scolaires , de la culture, de l’informatique de la téléphonie et des contrat photocopieurs
et article 4, Madame Cécile Chauveau, 4ème adjointe est chargée des affaires sociales des associations ,de la jeunesse et des sports, des fêtes et cérémonie
Copie du présent arrêté sera adressé à Monsieur le préfet ainsi qua Monsieur le trésorier
euh En plus des délégations de signature aux adjoints
euh je propose aussi une délégation pour deux conseillers délégués
euh donc pour permettre une bonne administration de l’activité communale , il est nécessaire de prévoir une délégation de fonctions
euh donc Géraldine Lalanne, conseiller municipale, est déléguée pour assurer des missions euh concernant le domaine de l’environnement
et article 2 euh Monsieur Jean-Marc Fafin conseiller municipal est délégué pou pour assurer les missions concernant euh,les … la communication
Le secrétaire générale est chargé du présent arrêté
euh Copie à Monsieur le préfet, Monsieur le trésorier principale d’Ecommoy
euh, le point suivant, c’est l’indemnité des élus
eu considérant que le code susvisé fixe les taux maximum et qu’il y a lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués
Vous voulez faire une photo peut être?
Vous gardez les masques?
Donc il y a lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués
Donc l’article 1 de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, aux adjoints et aux conseillers municipal délégués
Dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée pour le montant des indemnités maximales
susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux au taux suivant
donc euh le taux en pourcentage de l’indice 1027 conformément au barème fixé des articles euh
L-2123 et L-2123 -24-1 du code générales des collectivités territoriales
euh donc pour le maire , le maximum et de 51,6%
euh je propose une indemnité à 40%
le premier adjoint, maximum 19,8%, je propose une indemnité à 16,5%
les autres adjoint maxi 19,8 indemnité à, enfin je propose à 14%
les conseiller municipaux délégués, euh y’a pas de pourcentages mais il faut que ça rentre dans l’enveloppe en fait euh dans l’enveloppe budgétaire, donc je propose 3%
euh donc cette délibération annule est remplace la délibération prise par le conseil municipal en date du 28 mars 2014
et donc, les crédits nécessaires sont inscrits au compte 6531 du budget communal
Est ce qu’il y a des questions par rapport aux indemnités élus
Nordine VALLAS : Serait il possible de faire figurer le montant des indemnités en euros dans le compte rendu
Anthony Bolival : non puisque c’est un indice, c’est un pourcentage d’indice, donc si l’indice venait à à évoluer, la délibération serait caduc
donc en fait le calcul est à faire, sois même, par rapport au montant de l’indice
on peut vous donner à titre informatif l’indice de maintenant te le cout de maintenant mais sans faire figurer sur la délibération le montant correspondant
l’indice alors étant amené à évoluer durant les 6 ans, à chaque fois que l’indice évoluera, on sera obliger de faire un délibération
nv : ça j’ai compris mais si on indique l’indice et en plus le montant à la date t, ça ne risque pas d’invalider car c’est l’indice qui compte
le, la possibilité, c’est pas possible ça puisque la délibération doit précisément définir un pourcentage
Si on met un montant, la délibération ne sera plus valable lorsque l’indice aura évolué
Donc, on peut le donner à titre informatif, mais on ne peut pas le donner sur la délibération
nv : je le veux bien à titre informatif oui.
lt : est ce qu’il y a d’autres questions? Quelqu’un est contre?
s’abstient ? deux abstentions
euh ensuite donc euh, le code général des collectivités territoriales prévoit un certains nombre de délégations du conseil municipal au maire
Afin de favoriser une bonne administration communale donc euh le conseil est invité à décider
euh donc un certains nombre de euh, de délégations que je vais vous euh lire y’en a , y’en a 22
ça fait un peu beaucoup mais bon, je, je vous lis toutes les délégations que euh le conseil délègue au maire
euh donc d’arrêter et de modifier l’affectation des propriété communales utilisées par les services public municipaux
de fixer dans les limites déterminées par le conseille municipale, les tarifs des droit de voirie de stationnement de dépôts temporaires sur les voies et autres lieux publics
et de manière générale, les autres droits de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal
de procéder dans les … à la réalisations des emprunts destinés aux financements prévus par le budget
et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts
y compris les opérations de couverture des risques de taux de change
et de passer à cet effet des actes nécessaires
de prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux
de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalité préalable en raison de leur montant lorsque les crédits sont inscrit au budget
de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans
De passer des contrats d’assurance
De créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux
de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. Ça arrive très rarement hein
de décider l’aliénation de gré à gré des bien immobilier jusqu’à 4600€
de fixer les rémunération et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués , huissiers de justice et experts
de fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux , le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes
de décider de la création de classe dans les établissements d’enseignement
de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme
d’exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme
que la commune en soit titulaire ou délégataire
de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien
selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal
d’attenter au nom de la commune des actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle
dans les cas définis par le conseil municipal
de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal
de donner en application de l’article L324-1 du code de l’urbanisme
l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par l’établissement publique foncier local
de signer la convention prévue par le 4ème alinéa de l’article L311-4 du code de l’urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe aux coût d’équipement d’une zone d’aménagement concertée
et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L332-11-2
du même code précisant les conditions dans lesquels un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux
de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximal, maximum autorisé par le conseil municipal
d’exercer au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal le droit de préemption
défini à l’article L214-1 du code de l’urbanisme
et enfin d’exercer au nom de la commune le droit de priorité définis aux article L240-1 et suivants du code de l’urbanisme
alors c’est peut être beaucoup de charabia hein pour vous
après euh c’est ce qui permet en fait la bonne administration de tous les document qu’on peut recevoir
euh en mairie, pour euh, ben quotidiennement en fait hein
je ne sais pas si il y avait des questions particulières par rapport à toutes ces délégations
à chaque fois que tu dis que par rapport à un montant défini par le conseil municipal ça veut dire que nous on va être obligés de se prononcer?
en fait si il y avait euh un droit de préemption , on parlait des emprunts tout à l’heure, la réalisation des emprunts
euh il faut une délibération de
ce sont des délibération au fur et à mesure des besoins?
oui, tout à fait
après c’est vraiment de, en fait si on a pas cette délégation je ne peux pas signer en fait les documents qui sont nécessaires à la … par exemple
est ce qu’il y a d’autres questions par rapport à toutes ces délégations
quelqu’un est contre ? s’abstient? ok.
euh ensuite donc euh , il est proposer de fixer le nombre de membres élus au sien du conseil municipal au sein du euh du centre social, centre communal d’action social
donc euh nous proposons en fait euh, alors mois je suis membre de , président d’office
et donc euh , on propose en fait l’élection 4 membres au conseil municipal
euh sachant qu’il y a 4 autres, 5 autres membres extérieurs au conseil municipal
euh quelqu’un est contre la … de fixer à 4 membres plus le président pour euh les personnes issues du conseil municipal?
est ce que quelqu’un est contre? s’abstient? ok.
euh et puis maintenant donc on, on propose en fait hein donc une liste composée, alors composées
euh estelle bonnet, hélène hergouach, sophie basly et cécile chauveau
est ce qu’il a d’autres euh, non faut proposer une liste de candidats
nv : il faudrait avoir 4 candidats?
il faut 4 candidat. Donc une, une euh, une euh, une liste candidate?
euh je propose de voter à main levée, hein je penses que ça va être beaucoup plus simple hein, si quelqu’un est conte euh
il faut le dire tout de suite et puis sinon si personne euh si personne est contre, on peut euh, on peut voter à main levée
c’est bon?
euh, donc qui est contre euh la liste qui a été proposée donc, à savoir donc cécile chauveau sophise baslu hélène ergouach estelle bonne
donc 2 contre
qui s’abstient, ok.
euh donc euh, euh, le CCAS est constitué.
euh nous solliciterons en fait les personnes extérieures
et je crois que cécile tu propose une première commission puisque on a des dossiers en attente
le mercredi 10 juin
c’est ça mercredi 10 juin … mercredi 10 juin
et 20h30 hein et vous allez recevoir un euh
cc : un convocation c’est 20h30 après on peut s’adapter en fonction des moments on es d’accord, là on propose comme d’habitude, on pourra voir après
euh ensuite l’élection des membres du syndicat intercommunal pour l’alimentation en eau potable de brettes et de saint mars d’outillé
euh donc le maire étant titulaire d’office, il reste 3 membres titulaires à élire et 4 suppléants
euh donc nous proposons membres titulaires donc, moi même , yves niveault, nicolas pled et rudy joanico
et en membres suppléant, laurent hurreau , jean-marc fafin, didier ray et géraldine lalanne
est ce qu’il y a d’autres euh listes candidates?
quelqu’un est contre votre à main levée?
alors qui est contre la liste proposée? qui s’abstient?
ok, et donc il y aura euh, je pense prochainement un, puisque brettes le pins fixait les membres du syndicat hier soir
donc euh donc on sera sollicités prochainement. heu Je ne sais pas encore si les suppléants seront conviés en fait
peut-être, j’ai posé la question hier au président, ok
ensuite donc euh, euh nous souhaitons également donc fixer les euh les différentes commissions avec les membres euh les membres de, des différentes commissions
euh donc pour la commission finances
alors pour les, pour chaque commission en fait hein c’est heu c’est facultatif en fait hein au niveau du conseil municipal de créer des commissions
euh ben en fait on souhaite créer des commissions avec euh une représentativité avec heu l’équipe heu opposante
euh donc si vous en êtes d’accord euh , pour chaque commission on sollicite en fait hein l’équipe euh l’équipe opposante
euh à rejoindre en fait les différentes commissions pour pouvoir travailler sur les différents projets
pour la commission finances, nous proposons
9 membres, euh 10 avec moi
euh donc les 4 adjoints me paraissent assez indispensable en fait dans la constitution de la commission finance
euh donc y’a carine androuin , nicolas pled rudy joanico , yves nivault et est ce qu’il y a un membre
donc nordine ent tant que … donc Nordine VALLAS pour compléter la commission finance
euh et par rapport à cette commission finance, il est prévu une première commission
où euh l’idée c’était d’inviter tout le conseil municipal euh à la première commission finance
euh pour pouvoir en fait expliquer un petit peu à tous le , la , enfin le , la constitution du budget
euh alors cette commission est prévue le 8 juin à 18h
il faudra qu’on soit concis puisque en fait y’a la y’a l’élection du président ou de la présidente à 20h30
c’est le même jour ouais , ça commence en fait les
euh pas de , pas d’opposition pour la constitution de la commission finance?
? : on sera convoqués?
alors on reçoit à chaque fois une convocation, oui, par mail
euh ensuite pour la commission travaux et urbanisme, hein, on va l’appeler comme ça
euh donc alain brionne jm fafin alexandre godin didier ray yves nivault geneviève gestin
est ce que nordine ou euh ?
nv : non, j’ai peur que ça fasse trop après. Parce que les, souvent pour les, pour cette commission là , les rendez vous sont régulièrement dans la journée quoi
… des travaux, oui
quand y’a un suivi travaux , c’est forcément dans la journée
ensuite, quand y’a des projets, c’est fin d’après midi
ensuite la commission environnement, euh donc Géraldine
euh jean marc fafin alain brionne, rudy joanico, nicolas pled, carine androuin et Geneviève Gestin
alors géraldine jean marc fafin alain brionne, rudy joanico, nicolas pled, carine androuin, Geneviève Gestin et nordine vallas
ensuite nous proposons la commission culturelle et éducation
avec laurent hurreau estelle bonnet alexandre godin hélène hergouach, je ne sais pas si vous voulez euh
non? donc on limite à 4, 4 membres pour cette commission
je peux proposer dès maintenant une réunion?\Nlh : oui
est ce qu’on serait disponible aux niveau de la deuxième quinzaine de juin?
à 18h30?
le 17 à 18h30
oui, 18h30
c’est bon pour le , la commission culturelle et éducation?
euh ensuite nous proposons alors euh c’est pour euh
fêtes et cérémonies, euh les arts à saint mars, euh les associations
donc célcile tu proposait euh
cc : avec géraldine
avec géraldine, divertissement et lien social
j’sais pas si y’avait euh d’autres idées euh pour euh
divertissements et liens social
cc : fêtes et cérémonies, c’est vrai que c’est , que cérémonie ça fait un peu euh
lt : donc on es partis pour commission divertissements et lien social
euh donc cécile, sophie basly , yves nivault , géraldine lalanne , estelle bonnet
est ce que
lh : euh vu que le nom a changé, moi je veux bien y aller
lt : lh , t’es d’accord sur le nom alors
est ce que nordine ou stéphanie euh, vous voulez euh
euh ensuite nous vous proposons la, la commission communication
donc avec euh, jean marc sophies basly hélène hergouach rudy joanico nicolas pled
et laurent, oui, j’ai était pt’être un peu vite , c’est bon? et laurent hurreaut hein? oui
euh est ce qu’il y a euh nordine ou stépanie? non plus?
euh, voilà. Et puis
et puis heu le développement des services euh des services à la personne, on constituera la commission un peu plus tard
euh dans, en fin d’année pour heu pour voir comment le, comment on l’organise
et puis? y’a 6 commissions
oui, c’est ça, 6 de crées
euh on, on vous propose en fait donc une commission finance pour vous présenter le budget le 8 juin
et on propose donc le vote du budget le, le vendredi 12 juin
oui donc le , le conseil du 12 juin euh réservé au vote du budget
et on fait un conseil début juin, euh début juillet euh, pour euh
euh lancer le travail des commission en fait hein , les commissions se seront peut être euh réunies une fois et puis en fait ça permet de
de de lancer les projets par rapport aux différentes commissions
le 8 ? non , non non c’est l’explication du budget
est ce que les dates de conseil, on les fait à l’avance?
on fait un planning en fait semestrile, donc là on va le faire jusqu’à fin juillet et puis euh
je pense que fin aout on enverra euh le planning jusqu’au mois de décembre
alors après euh on est resté sur le principe du vendredi soir je sais si euh
si ça correspond pas en fait à la demande , à la majorité on pourra, on es pas
en fait , en général les réunions euh à la communauté de commune sont plutôt les lundi mardi, voir mercredi
et c’est vrai qu’on réserve plutôt les commissions euh ben jeudi ou vendredi
c’est vrai qu’on avait prévu de faire les conseils municipaux , en général, le premier vendredi du mois
après ben y’a forcément des décalages en fonctions de des ordres du jour ou euh ou des jours fériers enfin c’est vrai que, on fait un planning au semestre
est ce qu’il y avait d’autres euh est ce qu’il y a des questions, des interrogations?
ok , euh ben je lève la séance

séance du 22 février 2018

— ID: 1030 post_title: séance du 22 février 2018 author: webmaster post_excerpt: «  » layout: post permalink: > https://saintmarsdoutille. info/2018/02/22/seance-du-22-fevrier-2018/ published: true post_date: 2018-02-22 20:30:20

— COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 22 FEVRIER 2018 ORDRE DU JOUR 2 — Finances – Tarifs 2018.

3 – Marchés publics Renouvellement de l’adhésion à la plate—forme de télé services pour la dématérialisa— tion des marchés publics.

4 – Enfance, jeunesse, écoles, culture Centre socioculturel F. Rabelais : avenant à la convention d objectifs et de moyens activités « familles >>.

5 – Urbanisme — aménagement du territoire, – Aménagement du c- entre—bourg, – Avis sur l’extension d’un élevage porcin à Marigné-Laillé, – Avis motivé sur le recadrage des périmètres Natura 2000.

6 Communauté de communes : – Conseil communautaire.

7 Compte rendu et propositions de délibérations des commissions, – Financ- es, – Voirie, travaux, bâtiments, – Environnement, cimetière, – Affaires scolaires, culture, – Communication, – Economies d’énergies, Fêtes et cérémonies.

8 Infarmahbns ef ques flans diverses.

1 Approba‘rion du procès-verbal de la séance précédente, SEANCE DU 22 FEVRIER 2018 Le vingt-deux février deux-mille dix—huit, & vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Saint Mars d’Outillé légalement convoqué s’est réuni publiquement au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de monsieur Laurent TAUPIN, Maire.

Présent Arrivée Excusé Pouvoir Absent Secrétaire
Jeanine BEATRIX P 20h45
Véronique BOTTRAS P
Alain BRIONNE P
Tony CAMUS A
Bernard CHANTEAU P 20h05
Cécile CHAUVEAU E
Lucie HERTEREAU
Élisabeth FOLLENFANT P
Dominique GRASSIN P
Isabelle GUILLOT P
Lucie HERTEREAU P 20h10
Laurent HUREAU P
Géraldine LALANNE P
Jean-Luc LAMENDIN P
Yves NIVAULT P
Corinne PAUTONNIER A
Laurent TAUPIN P
Nordine VALLAS P
Sandra VELOT P 20h05
Olivier VERITE P S
12 4 1 2

Formant la majorité des membres en exercice, Secrétaire de séance: est nommé secrétaire de séance monsieur Olivier VERITE : il lui est adjoint un auxiliaire, madame Angéline FURET, secrétaire de Mairie.

Monsieur Laurent TAUPIN déclare la séance ouverte avec 12 membres présents, 12 votants.

1 – Approbation du procès-verbal de la séance précédente Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques concernant le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2018.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 19 janvier 2018.

2 — Inscription d‘un point supplémentaire Le Maire demande l’autorisation au conseil municipal de rajouter un point supplémentaire à l’ordre du jour.

Le nouvel ordre du jour serait ainsi ORDRE DU JOUR 1 — Approbation du procès-verbal de la séance précédente, 2 Ajout d’un point à l’ordre du jour, 3 — Finances – Investissements avant vote du budget, – Tarifs 2018.

4 – Marchés publics – Renouvellement de l’adhésion à la plate—forme de télé services pour la dématérialisation des marchés publics.

5 – Enfance, jeunesse, écoles, culture – Centre socioculturel F. Rabelais : avenant à la convention d’objectifs et de moyens activités << familles ».

6 Urbanisme – aménagement du territoire, Aménagement du centre-bourg, Avis sur l’extension d’un élevage porcin & Marigné-Laillé, Avis motivé sur le recadrage des périmètres Natura 2000.

7 Communauté de communes Conseil communautaire.

8 — Compte rendu et propositions de délibérations des commissions, Finances, Voirie, travaux, bâtiments, Environnement, cimetière, Affaires scolaires,_culture, Communication, Economies d’énergies, Fêtes et cérémonies.

9 Informations et questions diverses. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, & unanimité, ajoute à l’ordre du jour de la séance le point susmentionné. Le Maire, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui Sera affiché ce jour au siège de la Collectivité, Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois a compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

3a — Délibération autorisant le maire à engager liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du uart des crédits ouverts au bud et de l’exercice récédent Arrivée de madame Sandra I/ELOTe7‘ monsieur Bernard €HANTEAU a‘ 20h05.

Suite aux demandes du Trésor Public pour pouvoir payer le matériel et la Licence IV du café—restaurant de prévoir des crédits aux comptes 2184 pour le mobilier et au 2051 pour le licence. Aussi, il est nécessaire de modifier la délibération d’ investissements avant vote du budget prise lors du précédent conseil municipal comme suit: Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2017 (hors chapitre 16 « Remboursement d’emprunts >>) : 582 592 €. Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 145 648 €, soit 25% de 582 592 € . Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes Logiciels et licence IV – Karvi 800 € (art. 2051) – Licence IV 5 000 € (art. 2051) Total : 5 800 € Frais d’études – Aménagement du territoire 500 € (art. 2031) Total : 500 € TAP — Animations 500 € (art 21884) Total : 500 € TOTAL 145 610 € (inférieur au plafond autorisé de 145 648 €) Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 1 abstention et 13 voix pour, décide d’accepter les propositions de Mme Isabelle GUILLOT dans les conditions exposées ci—dessus. 3b – Tarifs 2018 Monsieur le Maire passe la parole à Madame Isabelle GUILLOT, adjointe déléguée qui informe les membres du Conseil Municipal de la nécessité de voter les tarifs communaux 2018. Ces tarifs entreront en vigueur à compter de la Transmission de la délibération en Préfecture de la 4 Bâtiments publics – Portes manteaux 300 € (art. 21318) — Barillers 500 € (article 21318) Total : 800 € Immeubles de rapport – Café—restaurant 128 000 € (art. 2132) Total : 128 000 € Signalisation – Signalisation 500 € (art 21578) Total : 500 € Autre matériel – Aspirateur dortoir 260 € (art 2158) Total : 260 € Mobilier — Table salle polyvalente 410 € (art. 2184) – micro-ondes 90 € (art. 2184) mobilier café-restaurant 5 000 € (art 2184) Total : 5 500 € Ecole maternelle – Livres, jeux. . . 350 € (art 21881) Total : 350 € Ecole élémentaire – Livres, jeux… 700 € (art. 21882) Total : 700 € Bibliothèque – Livres, CD et jeux 2 750 € (art. 21883) Total : 2 700 € Désignation Tarif 2017 Tarifs 2018 O Photoco-ie A4 noir & blanc Photoco-ie A3 noir & blanc Photoco-ie A4 couleur Photocoie A3 couleur Guide de randonnées Location du podium (36 modules) Bad e corn lexe s-ortif Abonnement bibliothèque par an et pour une personne pour l’emprunt de livres, revues et CD Abonnement bibliothèque par an et pour deux personnes pour l’emprunt de livres, revues et CD ,15 € 0 ,15 € ,30 € ,30 € ,30 € ,30 € ,60 € ,60 € ,00 € ,00 € 6 € le module 6 € le module 0 il O‘ Abonnement bibliothèque par an et pour une famille (3 pers. Et +) pour l’emprunt de livres, revues et CD Remboursement de livres Prix d’achat du livre au Prix d’achat du livre moment de son au moment de son lacement lacement Ca-ture d’animaux : frais de ca-ture 31,00 € 31,00 € 11,00 € 80,00 € Ca-ture d’animaux : frais ‘ournaliers 11,00 € Cimetière : concession de 30 ans de 2 m2 80,00 € Le renouvellement est au même tarif Cimetière : concession de 50 ans de 2 m2 150,00 € Le renouvellement est au même tarif Cavurne (4 urnes funéraires) pour une 500,00 € durée de 30 ans Le renouvellement est au même tarif Columbarium (4 urnes funéraires) pour une 500,00 € durée de 30 ans Le renouvellement est au même tarif Jardin du souvenir : dispersion des 65,00 € cendres Jardin du souvenir : vacation funéraire 20,00 € 150,00 € 500,00 € N 01 “. . . . . b (« 5 500,00 € 65,00 € 20,00 € Restauration scolaire : repas maternelle et 3,48 € élémentaire Restauration scolaire : re-as adulte 5,54 € Garderie périscolaire : matin 1,33 € Quotient familial < 900 Garderie périscolaire : matin Quotient familial De 901 à 1500 Garderie -ériscolaire : matin 3,48 € ,54 € 1,33 € 1,84 € Quotient familial > 1500 _ Garderie périscolaire : Soir 1,74 € Quotient familial < 900 Garderie périscolaire : Soir 2,14 € Quotient familial De 901 à 1500 Garderie périscolaire : Soir 2,55 € 2,55 € Quotient familial > 1500 _ Garderie périscolaire : ‘ % d’heure 0,70 € 0,70 € su- – lémentaire Location salle Pol alente Caution salle 900,00 € 900,00 € Caution ména ‘ 200,00 € 200,00 € Location ronde salle (avec cuisine, vaisselle et sanitaires) 1 vin d’honneur (location de 6 heures) 90,00 € 90,00 € Location à la journée pour une activité 200. 00 € 200. 00 € lucrative (s ortive ou culturelle) Forfait week-end Tarifs ma’orés de 50 % -our les extérieurs. Tarifs casse vaisselle Assiettes creuses blanches ,09 € Assiettes -lates blanches 2,01 € Assiettes dessert blanches 1,70 € Bols blancs ,11 € Tasses & café -orcelaine blanche ,71 € Verres Normandie 16. 50 cl ,76 € Verres Scotland 22 cl ,68 € Flûtes 15 cl ,79 € Pichets & eau ,79 € Couteaux de table inox ,56 € Cuillères & sou-e inox ,91 € Fourchettes inox unies ,91 € Cuillères à café inox , Plat à rôtir alu. 600 x 400 (four) Bacs blancs (-etit et mod) Ramasse couverts Planche & décou-er Pol . bleu Corbeilles inox Lé umiers inox Salières — -oivrières VIDES Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de délibérer les tarifs sus-cités par << catégories » à savoir, photocopies, abonnements à la bibliothèque, restauration scolaire, garderie périscolaire, captures d’animaux, cimetière et salle polyvalente. l « ll 50,00 € 250,00 € N Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les tarifs 2018 comme exposés ci-dessus et à dire qu’ils seront applicables, au plus tôt, à compter du jour de ‘affichage de la délibération et de sa transmission au contrôle de légalité.

4 – Renouvellement de l’adhésion à la plate-forme de Téléservices pour la dématérialisation des marchés publics Depuis 2013, la Commune utilise la plate—forme « Sarthe marchés publics >> comme profil acheteur et outil de dématérialisation des marchés publics.

Cet outil est mis gratuitement à disposition des acheteurs publics sarthois par le Conseil départemental. La précédente convention arrivant à échéance le 31 décembre 2017, il est proposé à l’assemblée de la renouveler pour la période 2018-2021. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, & unanimité : – approuve le renouvellement de l’adhésion à titre gratuit au dispositif de téléservices pour la dématérialisation des marchés publics. – autorise le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à cette adhésion auprès du Conseil départemental de la Sarthe

5 – Centre socioculturel F.

Rabelais : avenant à la convention d’obiecth‘s et de moyens activités << familles >> Monsieur le Maire explique les raisons de cet avenant à savoir la fixation de la contribution financière 2018 dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens « familles ». Pour rappel, la Commune a contribué financièrement à hauteur de 2 866 € en 2017. La contribution demandée en 2018 par le Centre socioculturel F. Rabelais est de 3 156 € soit une augmentation de 10,11% par rapport à l’année précédente. M. le Maire propose de maintenir la contribution financière à 2 866 € pour l’année 2018. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, & l’unanimité, approuve la signature de cet avenant à la convention pour l’année 2018 avec une contribution financière de 2 866 €.

6a – Aménagement du centre-bourg L’équipe municipale s’était engagée à lancer une réflexion sur l’aménagement du Centre-Village.

Une consultation a été lancée et une équipe pluridisciplinaire a été retenue composée d’un bureau d’étude VRD et d’un paysagiste. Depuis mai 2017, la Commune travaille avec le cabinet et deux scénarios d‘aménagement ont permis de traduire les différentes expressions. Ces scénarios sont présentés et un débat s’ouvre. Les orientations dégagées du débat permettront l’établissement d’un scenario avec lequel le Conseil Municipal pourra signifier aux potentiels porteurs de projet privés dans le périmètre d’étude ses intentions d’aménagements. Les porteurs de projet devront donc se référer à ce travail et tenir compte de la démarche engagée. Avec ce scénario, le Conseil pourra également proposer à la population une base de discussion. Arrivée de madame J eau/ne BEA TRIX (& 20h45. Proposition d’achat de la maison située 17 rue Nationale 72220 SAINT MARS D’OUTILLE Monsieur le Maire rappelle que la maison située 17, rue Nationale 72000 Saint-Mars—d’0utillé est à vendre. L’estimation des Domaines était à 75 000 €.

Monsieur le Maire explique que si le souhait du conseil municipal est d’intégrer cet immeuble dans l’aménagement du bourg, il est souhaitable que la commune se porte acquéreuse. Monsieur Le Maire propose au conseil municipal l’achat de l’immeuble situé 17, rue Nationale 72220 SAINT MARS D’OUTILLE pour un montant à négocier auprès du propriétaire. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : adopte la position de Monsieur le Maire, et le charge de faire une proposition d‘achat auprès du propriétaire, donne pourvoir à monsieur le Maire pour entreprendre toutes démarches nécessaires et signer tous actes ou documents se rapportant à ce dossier.

6b – Avis sur l’extension d’un élevage porcin & Marigné-Laillé Monsieur le Maire rappelle l’enquête publique qui se déroule du 3 février au 26 mars 2018 concernant l’extension d’un élevage de porcs aux lieux-dits << La Chatellerie » et « Les Cloteaux » sur la commune de Marigné-Laillé.

Monsieur le Maire présente le projet d’extension et invite le Conseil municipal à donner son avis. Le conseil municipal, par 2 voix contre, 4 abstentions et 10 voix pour, donne un avis favorable à l’extension de l’élevage de porcs aux lieux-dits « La Chatellerie » et << Les Cloteaux » sur la commune de Marigné-Laillé.

6c – Avis motivé sur le recadrage des périmètres Natura 2000 Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre Natura 2000, le site référencé FR5200647 << Vallée du Narais, forêt de Bercé, ruisseau du Dinan >> est amené à subir des modifications relatives au périmètre des sites, validées en comité de pilotage du site.

Monsieur le Maire présente la carte et indique que la Commune de Saint—Mars-d’0utillé est concernée par une extension de périmètre sur le versant Est de son territoire : le Narais et le ruisseau du Pont aux Brebis sans impacter les zones constructibles du PLU. Le Conseil municipal est invité à délibérer pour fournir un avis motivé sur le périmètre. M. le Maire rappelle que le programme Natura 2000 s’inscrit au cœur de la politique de conservation de la nature de l’Union européenne et est un élément clé de l’objectif visant à enrayer l’érosion de la biodiversité.

Il a pour vocation de protéger la faune, la flore et les habitats, sans empêcher l‘exercice d‘activités socio-économiques, indispensables au maintien des zones rurales notamment. Ce n’est pas un sanctuaire pour la nature, il n‘interdit pas la pêche, ni la chasse, ni tout aménagement. Il se veut une aide pour le maintien des activités agricoles et forestières. M. le Maire propose d’émettre un avis favorable à l’extension du périmètre du site Natura 2000.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 2 abstentions et 14 voix pour, donne un avis favorable à la proposition de recadrage des périmètres du Site Natura 2000 sur la commune de Saint-Mars-d’ Outil lé.

7 – Compte—rendu du conseil communautaire Monsieur le Maire fait part de la tenue de la réunion du dernier Conseil Communautaire qui s’est tenu le 30 janvier 2018 et dont l’ordre du jour était le suivant : – Transformation de l‘Institution Interdépartementale du Bassin de la Sarthe.

a) Reconnaissance de l‘intérêt communautaire en matière d’études, animation, et coordination des actions relatives à la prévention des inondations b) Adhésion au Syndicat du Bassin de la Sarthe et désignation des représentants. — Compétence GEMAPI : désignation des représentants aux syndicats. a) Désignation des représentants communautaires au Syndicat Mixte Sarthe Est Aval Unifié. b) Désignation des représentants communautaires au Syndicat Intercommunal du Dué et du Narais. — Sarthe Numérique : validation du projet de déploiement de la fibre optique. — Environnement : demande de subvention auprès du Pays du Mans pour l’acquisition de composteurs collectifs. — Petite enfance – Enfance – Jeunesse : modification des conventions << animation globale et coordination » et « petite enfance >>. — Construction du bâtiment de l’école de musique & Parigné-I‘Evêque : avenant au lot n° 5. Personnel : application du régime indemnitaire aux agents contractuels de l’école de musique. Informations

8 — Compte rendu et rpopositions de délibérations des commissions

Finances Dans le cadre de l’élaboration des budgets 2018, la prochaine réunion de la commission finances se tiendra le lundi 12 mars 2018 à 18h à la Mairie.

Le vote des budgets aura lieu le vendredi 23 mars 2018 à 20h. Voirie travaux bâtiments Monsieur Alain BRIONNE, 1“r adjoint au Maire, expose ce qui suit : Les Compagnons du Devoir travaillent toujours au niveau du Presbytère, Espaces verts : les plantations ont été faites et la taille est presque achevée, Café-restaurant : les travaux sont en cours. Le nettoyage extérieur a été fait, des nouvelles plaques ont été posées au plafond, l’alarme fonctionne correctement aussi seule 9 Elle informe également le conseil municipal qu‘un autre sife infernef nommé Sami—Mars—d ‘OufilleÏ info sife citoyen exisfe en parallèle du site officiel ef enfraîne la confusion. Une page Facebook qui parle le nom de la Commune a également été créée par un conseiller municipal alors au ‘el/e ne nepre’sen fe pas non plus la Commune. une pile sera à remplacer. La carte du compresseur est également à remplacer. Le gaz sera désormais situé dans la cour intérieure. La toiture est finie et le placoplatre sera posé par le service technique communal. Le coût des travaux devrait être inférieur au montant prévu, Groupe scolaire : une classe sera peinte pendant les vacances scolaires et un aménagement de sécurité devant les écoles composé notamment d‘un plateau sera proposé au budget 2018, Rue des Tilleuls le renforcement des berges du ruisseau sera fait dès que la terre sera moins humide.

Jumelage Monsieur Olivier VERITE, conseiller délégué, expose ce qui suit : Le Trésorier de l’association a démissionné et est remplacé par M.

Bruno LANGLOIS. La cotisation demandée pour l’année 2018 est la même à savoir 0,27 € par habitant. Monsieur Olivier VERI TE a joute que / ’Assemb/ée Générale du Camice a eu lieu vendredi 16 février 2018 avec la remise des plaques. La cotisation pour l‘année 2018 demeure inc/rangée à 0,27 € par habitant et 5a1ht—6erva13—en—Be/th a fait une présen tation du Camice avec les 100 ans de Renault (le premier tracteur datant de 1918 ainsi que le dernier tracteur y seront exposés}

Affaires scolaires et culturelles Monsieur Laurent HUREAU, 3ème adjoint au Maire, expose ce qui suit : Le conseil d’école s’est tenu lundi 19 février 2018.

Une fermeture de classe à l’école élémentaire et une ouverture à l’école maternelle sont possibles, Rythmes scolaires : une rencontre a eu lieu avec les agents le samedi 17 février 2018 afin de les informer et les associer au travail de la commission scolaire. Celui-ci sera présenté au prochain conseil municipal. La sculpteure de Saint-Mars-dî0utillé viendra deux fois trois matinées : 1 classe par matinée. Elle montrera ce qu‘elle fait puis les élèves expérimenteront (argile ou pierre & savon). Les dates prévues sont les 19, 20, 21 mars et les 9, 10 et 11 avril 2018.

Communication Madame Élisabeth FOLLENFANT, conseillère déléguée, informe le Conseil Municipal que la commission communication s’est réunie le 15 février 2018 et a travaillé sur le site internet.

Elle -résem‘e les chiffres suivants : Nombre de 2017 2016 2015 2014 visi‘reurs _ 12 839 14 580 13 492 11 620 Monsieur le Maire demande à M. Nordine VALLAS, le conseiller municipal concerné, de supprflner la page Facebook au nom de la Commune. Madame Elisabeth FOLLENFANT précise qu’il n’y a plus de publici+é sur le site in‘rernef communal. La prochaine commission communication se réunira le 8 mars 2018 à 18h.

Ecomonies d’énergies Monsieur le Maire demande à M.

Nordine VALLAS, conseiller municipal, quelle est l’avancée de l’atelier des Temps d’Activités Périscolaires dont il est en charge. Monsieur Nordine VALLAS lui répond que cet atelier est au point mort. Monsieur Laurent HUREAU, adjoint en charge des affaires scolaires, lui dit que cette situation met en difficulté les enfants participant à cet atelier ainsi que ‘animatrice.

8 – Informations et questions diverses La Préfecture de la Sarthe souhaite la nomination d’un référent « sécurité routière ».

Une enquête publique sur la Ferme éolienne de La Saule va avoir lieu du 5 mars au 5 avril 2018. Le Commissaire enquêteur tiendra des permanences & Parigné l’Evêque. Le conseil municipal doit donner un avis avant la fin de l’enquête publique. A défaut l’avis du conseil municipal sera réputé favorable. Un nouveau dispositif de chantiers éducatifs se déroulant durant les congés scolaires et à destination des jeunes de 15 à 22 ans est proposé & l’expérimentation par le centre socio-culturel F. Rabelais. Café-restaurant : trois dossiers de candidatures ont été reçus.

Le Conseil Municipal se réunira le vendredi 23 mars 2018 à 20h Tous les sujets ayant été traités, Monsieur le Maire déclare la levée de Séance & 23h00. Le Secrétaire,

séance du 10 janvier 2014


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post_date: 2014-01-10 20:57:23

COMPTE—RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 10 JANVIER 2014

ORDRE DU JOUR

1 — Approbation du procès-verbal de la séance précédente,

2- Mise à jour du tableau des effectifs,

3- Personnel communal : changements de filières,

4— Personnel communal : modification du régime indemnitaire,

5- Centre socio-culturel François Rabelais : demande de subvention référent famille, 6— Instauration de la taxe de séjour,

7— Urbanisme — aménagement du territoire, — Création de la commission dénomination et numérotation des voies et voiries, — Proposition d’adhésion au Con5eil d‘Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Sarthe,

8 – Communauté de communes, – Compte—rendu du conseil communautaire,

9 – Compte rendu et propositions de délibérations des commissions, Finances,

Voirie,

Travaux,

Affaires scolaires,

Patrimoine,

Communication,

Fêtes et cérémonies

10 — Informations et questions diverses.

SEANCE DU 10 JANVIER 2014 Le dix janvier deux mille quatorze, à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Saint Mars d’Outillé légalement convoqué s‘est réuni publiquement au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Laurent TAUPIN, Maire.

Présent Arrivée Excusé Pouvoir Absent Secrétaire
BAILLY Laurent A
BOUHOUX Yves P
BOUVET Bernard A
BRIONNE Alain P
CHANTEAU Bernard P
CHAUVEAU Cécile P
COURTOIS Jean-Pierre P
FOLLENFANT Elisabeth P
GARNIER Pierrette P
GROBOST Jérôme A
HUREAU Laurent P
LAMENDIN Jean-Luc P
LOGEREAU René P
PHILIPPE Stéphanie A
PIOGER Jean-Paul P
POUPON Jean-Luc P
RUELLE Pascale E Laurent TAUPIN
TAUPIN Laurent P
VERITE Olivier P
14 1 1 4

Formant la majorité des membres en exercice, Secrétaire de séance : est nommé secrétaire de séance monsieur VERITE Olivier; il lui est adjoint un auxiliaire, Madame FURET Angéline Secrétaire de Mairie.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte avec 14 membres présents, 15 votants.

1 – Approbation du procès—verbal de la séance précédente

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques concernant le procès—verbal de la séance du Conseil Municipal du décembre 2013.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 6 décembre 2013.

2 — Inscription de cing points supplémentaires

Le Maire demande l’autorisation au con5eil municipal de rajouter cinq points supplémentaires à l‘ordre du jour. Le nouvel ordre du jour serait ainsi :

ORDRE DU JOUR

1 — Approbation du procès-verbal de la séance précédente,

2- Inscription de cinq points supplémentaires

3- CREATION D’UN EMPLOI D’A.T.S.E.M. principal de 2ème classe

4- Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade

5- Personnel communal : changements de filières,

6— Mise à jour du tableau des effectifs,

7- Personnel communal : modification du régime indemnitaire,

8- Centre socio—culturel François Rabelais : demande de subvention référent famille,

9- Instauration de la taxe de séjour,

10— Urbanisme – aménagement du Territoire, – Création de la commission dénomination et numérotation des voies et voiries, — Proposition d‘adhésion au Conseil d‘Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Sarthe,

11 – Communauté de communes, — Compte—rendu du conseil communautaire,

12 — Compte rendu et propositions de délibérations des commissions, Finances,

12-1 — Prise en charge de l’accueil périscolaire et des Temps d’Activités Périscolaires 12—2- Syndicat Intercommunal du Bassin du Rhonne,

12—3 – Convention de Mise A Disposition du service voirie de la Communauté de communes, Voirie,

Travaux,

Affaires scolaires,

Patrimoine,

Communication,

Fêtes et cérémonies

13 — Informations et quesfions diverses.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide de rajouter à l’ordre du jour de la séance les points susmentionnés.

Le Maire, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Collectivité,

Informe que la présente délibération peut faire l‘objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Personnel

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil de la réorganisation du personnel communal du service scolaire, d’entretien et du service culturel à compter du ler février 2014 notamment en prévision de la mise en place des rythmes scolaires.

Il rappelle également aux élus le cas d’un agent promouvable en 2013 et inscrit au tableau des agents promus dont l’avancement de grade n’a pu être réalisé car le poste correspondant à son avancement de grade n‘a pas été créé. En conséquence il propose aux membres du conseil ce qui suit :

3— CREATION D’UN EMPLOI D’A.T.S.E.M. principal de 2ème classe

Monsieur le Maire exp05e au Conseil Municipal que considérant la valeur professionnelle et la manière de servir d’un agent promouvable, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi d’Agent Territorial Spécialisé principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles d’une durée hebdomadaire de 30.54 heures (lissage annuel), en application des lois et règlements de la fonction publique territoriale régissant le statut particulier du pré5ent emploi.

La proposition du Maire est mise aux voix.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

  • Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, — Vu la loi n°84—53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

— Vu le décret n°87—1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

— Vu le décret n°87—1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,

— Vu le décret n°92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

DECIDE

1 — d‘accéder à la proposition de Monsieur le Maire

2 — de créer à compter du 1‘ar février 2014 un poste d’ATSEM principal de 2ème classe, de rémunération, de 30.54 heures hebdomadaires (lissage annuel)

3 – l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l‘emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

4 — de compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité

5 — les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, seront inscrits au budget de la commune,

4- Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade

Le maire rappelle à l’assemblée qu‘afin de pouvoir promouvoir les agents « promouvables » la délibération qui suit est nécessaire :

Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux permettant de déterminer , à partir du nombre d’agents << promouvables » c’est—à—dire remplissant les conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%)

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade, à l’exception des grades relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale.

Le maire propose à l’assemblée de fixer à partir de l’année 2014 et pour les années suivantes le taux pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité, comme suit :

Le ratio est fixé comme suit pour l’avancement des fonctionnaires de la collectivité au grade supérieur : le ratio commun à tous les cadres d‘emplois est fixé à 100 %.

Après en avoir délibéré, le con3eil municipal fixe le ratio pour l’avancement des fonctionnaires de la Collectivité au grade supérieur comme exposé ci—dessus.

5- Changements de filière

L’ensemble du personnel scolaire (six adjoints techniques de 2ème classe et un adjoint du patrimoine de 2ème classe), à l’exception des deux ATSEM a fait la demande d‘un changement de filière & l’occasion des entretiens professionnels 2013 dans le cadre de la mise en place des rythmes scolaires.

Ces agents sont affectés à l’accueil périscolaire et aux diverses activités liées aux enfants à l‘école maternelle.

Monsieur le Maire propose le changement de filière suivant :

 

!

Grade d’origine/

Nouveau grade/

Catégorie

Temps de travail

 

suppression création
Adjoint Technique de Adjoint d’animation de C Temps non complet
2ème classe 2ème classe
Adjoint du patrimoine Adjoint d‘animation de C Temps non complet
de 2ème classe 2ème classe

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— la création de sept postes d‘Adjoints d’animation de 2ème classe au 01 février 2014,
— le changement de filière des agents concernés,

— autorise Monsieur Le Maire à procéder aux démarches administratives (déclaration de vacance de poste, arrêté, etc.) relatives a cette transformation, modification et suppression de poste.
– de mettre à jour le tableau des effectifs.

Les agents concernés seront dispensés de période de stage étant donné qu‘ils ont accompli deux ans de services effectifs dans un emploi de même nature.

6«- Mise à jour du tableau des effectifs

 

Code Q_m_dg_ Catégorie E_oÿg Poste non Temps de travail
ourvu gggw
] Filière Administrative
] A022013 Attaché territorial A 1 TC
[ A012013 Adjoint administratif de 1ère classe C 1 TNC — 28 h
| A011998 Adjoint administratif de 1ère classe C (dllîp0fl/b/h‘fé} TC
[ A062005 Adjoint administratif de 1ère classe c 1 TC
A031998 Adjoint administratif de 2ème classe C (dl‘5‘p0fl/bi/I’Té) TNC — 14 h
A012007 Adjoint administratif de 2ème classe c 1 ] TC
Filière Animation
AN082000 Adjoint d’animation de 2ème classe C 1 TNC — 34.03 h
AN112007 Adjoint d’animation de 2ème classe C 1 TNC – 24.02 h
AN022004 Adjoint d’animation de 2ème classe C ! 1 TNC-28.00 h
AN112006 Adjoint d’animation de 2ème classe C 1 TNC—23.25 h
AN072005 Adjoint d’animation de 2ème classe C 1 TNC—30.01 h
| AN102008 Adjoint d’animation de 2ème classe c 1 { th- 15.27 h
| AN012008 Adjoint d’animation de zème classe c 1 TNC-5.50 h
| AN092002 Adjoint d‘animation de 2ème classe C ‘ (d/ËpÛH/bÎ/ÏÎÉ) TNC—11.02 h
Filière Culturelle
co52012 Adjoint du patrimoine de 1ère classe c 1 [ | ma – 21 n
Filière Sociale
5011995 ATSEM principal de 2ème classe C 1 TNC — 30.54 h
so9zooo l ATSEM de 1ère classe c 1 l l TNC – 2917 n
Filière Technique
T092010 Agent de maîtrise principal l C 1 1 L TC
T031987 Adjoint technique principal de 1ère cl055e ] C 1 [ TC
T011988 Adjoint technique de 2ème classe } c 1 TC
T072008 Adjoint technique de 2ème classe C 1 TC
T031999 Adjoint technique de 2ème classe C (d/Çîp0fl/bi/l‘7‘é) TNC—12.37 h
T012004 Adjoint technique de 2ème classe C ‘ {dispombi/ifé) TNC-8.81 h

 

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, l’autorise

Cl;

 

  • Modifier l’annualisation du temps de travail des agents concernés,

— Modifier en conséquence le tableau des effectifs de la Collectivité & compter du 1er février 2014,

— Procéder aux démarches administratives (répartition annuelle horaire pour chaque agent, déclaration de vacances de poste auprès du Centre de Gestion de la Sarthe, arrêtés individuels, etc.)

7 — Modification du régime indemnitaire

Vu la loi n° 83—634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84—53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91—875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le Décret n° 91—875 du 6 Septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié :

Vu le Décret n° 97—1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une indemnité d’exercice de missions des préfectures ,’

Vu le Décret n° 2007—96 du 25 janvier 2007 portant majoration ?: compter du 1er février 2007 de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des persannels des collectivités territoriales et des établissements publics d‘hospitalisation :

Vu l’arrêté du 24 décembre 2012 n° INTA1239113A fixant les montants de référence de l‘indemnité d’exercice de missions des préfectures.

Considérant qu’il convient de réadapter les régimes indemnitaires existants afin de tenir compte des nouvelles dispositions réglementaires,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
ARTICLE 1 :

Décide d’instituer sur les bases ci-après les indemnités suivantes :

Montant annuel Coefficient Nombre Crédit Global
Primes Catégories d’agent de référence de pour la d’agent pour la de la
la catégorie catégorie catégorie catégorie
A.°’J°' »Ÿ Adm' »‘°”°“f 1 153 € 1332 1 153580 €
2° »‘° cla35e
A.dJ°' »l Adm‘ »‘“”°“‘° 1 153 € 0.951 1 109650 €
1” classe
AdJ°””° ° A »”“°“° »° 1 153 € 0.597 8 5 50373 €
(tous grades)
A9.°”l °° « ‘°’”’°° 1 204 € 0.963 1 1 159.45 €
principal
IEMP A°J°’. »l T°°°Ç,‘f”° 1 204 € 1.643 1 1 978.17 €
Prmc1pal de 1 classe
A°J°' »ŸS T°Ch »‘q”°s °° 1 143 € 0.847 3 2 904.36 €
2° »‘° classe
Agent Spécialisé des
écoles maternelles 1 478 € 0.852 1 1 259.26 €
_principal de 2ème classe
Agent Spécialisé des
écoles maternelles 1°” 1 153 € 1.187 1 1 368.61€
classe
Enveloppe global IEMP 2014 16 808.88 €
Pour rappe/ enve/oppe globale IEMP 2013 31 290. 59 €

Les montants de référence utilisés pour le calcul des primes et indemnités sont réévalués en fonction des textes en vigueur.

ARTICLE 2 :
Dit que les primes et indemnités susvisées pourront être versées aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes baSeS que celles applicables aux titulaires des grades de référence.

ARTICLE 3 :

Dit que le Maire fixera les montants individuels et les modulera selon la manière de servir de l’agent.

Le ver5ement des primes et indemnités se fera le cas échéant au prorata du temps de travail, en cas de service à temps partiel ou a temps non complet.

ARTICLE 4 :
Dit que le versement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué mensuellement.

ARTICLE 5 :
Préci5e que les primes et indemnités susvisées seront revalorisées en fonction des textes en vigueur.

ARTICLE 6 :
Dit que les dispositions de la présente délibération prendront effet a la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité.

ARTICLE 7 :
Dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget 2014.

8 — Centre socio—culturel François Rabelais : demande de subvention référent famille

La présentation de la répartition du budget 2012 du Centre socio—culturel François Rabelais par domaines d‘activités n’a pas mis en évidence les actions transversales qui contribuent à l’animation de la vie locale et à l’accompagnement des familles. Cette part des activités (soirées parents …) étant difficilement chiffrable.

Un constat s’est imposé: bien qu‘elles soient inscrites dans le Projet Social depuis 2011 et qu’elles apparaissent clairement comme un besoin dans les conclusions du Dispositif Local d’Accompagnement qui date de fin 2011, les conditions et moyens actuels, ne permettent pas d’orchestrer leur mise en oeuvre.
Mme Lebossé—Couëtil a ensuite présenté succinctement les principales orientations de la nouvelle circulaire CNAF avec comme axe fort les actions auprès des familles.

Lors de l‘échange qui a suivi les participants ont exprimé à la fois, dans un premier temps leur compréhension de mettre en place un poste de « référent famille » à mi—temps pour élaborer le projet collectif famille en 2014 avec les habitants et, dans un second temps, leur crainte par rapport au financement dans le contexte actuel de restriction généralisée.

Au regard des compétences de chacune des collectivités du bassin de vie, ce partenariat autour de la vie sociale ne pourra se faire qu’en partenariat direct avec chaque Commune.

C’est une des raisons qui amène l’association à solliciter auprès de chaque Commune une subvention calculée au prorata du nombre des foyers pour construire ce projet collectif. Conduite par une animatrice référente famille à mi—temps l’association pourra solliciter fin 2014, un agrément collectif famille pour quatre ans auprès de la CAF.

Pour information les subventions sollicitées sont les suivantes :

l Subvention Changé 6 066 €

[ Subvention Brette les Pins 1 550 €

[ Subvention Challes 910 €

l Subvention Parigné 3 680 €
Subvention St Mars d’Outillé 1 851 €
TOTAL 14 057 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, refuse d’accorder une subvention pour 2014 de 1 851 € au centre socio—culturel François Rabelais compte-tenu de la restriction budgétaire & laquelle la Commune fait face.

9 — Instauration de la taxe de séiour

1) Préambule ex licatif :

La Commune de Saint—Mars—d’Outillé exerce la compétence tourisme aidée via le Pôle touristique du Pays Manceau. Elle a donc la possibilité de mettre en place la taxe de séjour pour le Pôle touristique du Pays Monceau.

Cette ressource supplémentaire répond à plusieurs objectifs :

— Favoriser la fréquentation touristique sur le territoire,

— Renforcer les moyens de développement et de promotion touristique,

— Développer et professionnaliser les antennes d’information touristique,

  • Valoriser les investissements réalisés par les collectivités locales en matière d’infrastructures touristiques,

— Renforcer les partenariats entre les acteurs locaux, les professionnels du tourisme et les institutionnels (Pays…)

L’instauration de la taxe de séjour a également pour but de soulager le contribuable local d’une partie de la charge touristique assurée par la clientèle de passage.

2) La proposition:

Considérant les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :

Il est soumis au vote que :
Vu les articles L2333—26 a L 2333—46 du CGCT, la Commune de Saint—Mars-d‘0utillé, instaure la taxe de séjour pour réaliser des actions en faveur du tourisme.

D’après l‘article L 2333—27 du CGCT et sous réserve de l‘application des dispositions de l’article L 2231—14 du CGCT, le produit de la taxe de séjour est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire.

Il est donc proposé :

  • d’instaurer &: compter du 01/02/2014 la taxe de séjour au réel.

A partir du moment où la Commune de Saint-Mars—d’Outillé a décidé d’instaurer une taXe de séjour, elle est chargée de recouvrer la taxe de séjour additionnelle de 10% pour le compte du Conseil General de la Sarthe, «Cette taxe est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute» selon la loi du 5 janvier 1988.

  • d’appliquer cette taxe aux hébergements visés (article R 2333 – 44 du CGCT et article 2 du décret n°2002 — 1548 du 24 décembre 2002).

— d’appliquer la taxe sur l’année entière.

— Les logeurs et intermédiaires devront spontanément et sous leur responsabilité (pour l’année « n » et les suivantes) reverser les produits de la taXe de séjour collectée au receveur municipal dès le 1er juillet et au plus tard le 10 juillet pour le premier semestre et dès le ler janvier et au plus tard le 20 Janvier de l’année « n »+1 pour le second semestre de l’année « n ». Pour ce faire ils utiliseront un bordereau de versement type dont le modèle est mis à leur disposition par la Commune et qu’ils auront à la charge de dupliquer en autant d’exemplaires que nécessaires.

  • d’arrêter les tarifs, par personnes et par nuitées de séjour, comme suit:
    Tarifs au 01/02/2014 (mentionnant la part du Conseil General)

 

Caiégories

Taxe de séjour

Taxe addi‘rionnelle 10%
Conseil Général de la

A percevoir par le
proprié‘raire

 

Sarihe
HôTels, résidences e‘r 0.80 € par jour et par 0.08 € par jour eT par 0.88 € par jour eT par meublés 4 étoiles et + personne personne personne

El Toul autre
établissement de
caraciéris‘riques
équivalentes (meubles,
chambres d’hôtes…) ei
Tous les auTres
é‘rablissemen‘rs dom“ le
prix de la nui“rée le
moins élevé, pour 2
personnes esi supérieur
à 150 €

Hôtels, résidences e‘r
meublés 3 étoiles et
”tout au‘rre
éiablissemeni de
caractéristiques
équivalenies (meubles,
chambres d’hôies…) eT
Tous les autres
éiablissemen‘rs donf le
prix de la nuitée le
moins élevé, pour 2
personnes esi supérieur
a 100 € et inférieur ou
égal à 100 €

HôTels, résidences eT
meublés 2 éioiles
Villages de vacances
grand confor‘r

E‘r lou? auire
élablissemeni de
caractéristiques
équivalentes (meubles,
chambres d’hôtes…) €‘l’
fous les autres
établissemenis dom” le
prix de la nuitée le
moins élevé, pour 2
personnes est supérieur
à 50 € et inférieur ou
égal à 100 €

0.80 € par jour et par
personne

0.50 € par jour e1′ par
personne

 

 

0.08 € par jour eT par
personne

0.05 € par jour e‘r par
personne

 

0.88 € par jour et par
personne

0.55 € par jour eT par
personne

 

 

Hôiels, résidences e’r
meublés 1 étoile
Villages de vacances
conforl

ET Toul cuire
élablissemen‘r de
caractéristiques
équivalentes (meubles,
chambres d‘hôles…) et
Tous les auires
élablissemen‘rs domL le
prix de la nuiiée le

 

0.50 € par jour eT par
personne

 

0.05 € par jour eT par
personne

 

 

0.55 € par jour ei par
personne

 

 

 

moins élevé, pour 2
personnes est supérieur
à 25 € et inférieur ou

 

égal à 50 €
Hôtels, résidences et 0.30 € par jour et par 0.03 € par jour et par 0.33 € par jour et par meublés sans étoile personne personne personne

Et tout autre
établissement de
caractéristiques
équivalentes (meubles,
chambres d‘hôtes…) et
tous les autres
établissements dont le
prix de la nuitée le
moins élevé, pour 2
personnes est inférieur
ou égal à 25 €

Camping, caravanages et 0.20 € par jour et par 0.02 € par jour et par 0.22 € par jour et par hébergements de plein personne personne personne

air et port de plaisance
3 et 4 étoiles

Et tout autre
établissement de
caractéristiques
équivalentes

Camping, caravanages et 0.20 € par jour et par
hébergements de plein personne

air et port de plaisance
1 et 2 étoiles et
catégories inférieures
Et tout autre
établissement de
caractéristiques
équivalentes
Hébergements 0.20 € par jour et par
collectifs, gîtes personne
d’étapes, refuges, relais.
Et tout autre
établissement de
caractéristiques
équivalentes.

Tarifs compris dans le cadre des fourchettes définies par la loi.

  • la loi prévoit des exonérations et des réductions obligatoires ; d’autres exonérations facultatives et limitatives peuvent être envisagées, à l’initiative de la Commune.

— Exonérations obligatoires :
Les enfants de moins de 13 ans,

Les mineurs en vacances dans un centre de vacances collectif d‘enfants homologué,
Les fonctionnaires et agents de l’Etat appelés temporairement dans une station,

Les bénéficiaires des aides Sociales au sens du code de l‘action sociale et des familles
– Exonérations facultatives :

. Réductions obligatoires :
Les familles titulaires de la carte « famille nombreuse» bénéficiant de la même réduction que celle accordée par la SNCF
. Réductions facultatives :

— Affichage des tarifs :

Les Tarifs de la Taxe de séjour doivenT êTre affichés chez les logeurs, propriéTaires ou inTermédiaires charges de percevoir la Taxe eT êTre Tenus, à la disposiTion de TouTe personne désiranT en prendre connaissance, a la Commune de SainT-Mars—d’OuTillé.

3) ObligaTions des logeurs

— le logeur a obligaTion d’afficher les Tarifs de la Taxe de séjour eT de la faire figurer sur la facTure remise au clienT, disTincTemenT de ses propres presTaTions (arTicle R 233—46 du CGCT)

— le logeur a obligaTion de percevoir la Taxe de séjour eT de la verser sous sa responsabiliTé, & la daTe prévue par la présenTe délibéraTion, au moyen d’un bordereau de versemenT,

Le logeur a obligaTion de Tenir un éTaT, désigné par le Terme << regisTre des logeurs » précisanT obligaToiremenT : le nombre de personnes, le nombre de nuiTs du séjour, le monTanT de la Taxe perçue, les moTifs d‘exonéraTion ou de réducTion, sans élémenTs relaTifs & l‘éTaT civil.

La Commune de SainT—Mars—d’OuTillé meT & disposiTion des hébergeurs un modèle de « RegisTre des logeurs ». Ce documenT ne comporTe aucun caracTère obligaToire dans sa forme eT il peuT lui êTre subsTiTué TouT documenT similaire, noTammenT informaTique édiTé sur supporT papier. En TouT éTaT de cause, quelque soiT sa forme, ce documenT jusTificaTif doiT êTre compleT eT conTenir les informaTions légales.

4) obligaTions de la collecTiviTé

Le Commune de SainT—Mars—d‘OuTillé a l’obligaTion de Tenir un éTaT relaTif & l’emploi de la Taxe de séjour.
Il s’agiT d’une annexe au compTe adminisTraTif, reTraçanT l’affecTaTion du produiT pendanT l’exercice considéré:

L’éTaT doiT êTre Tenu & la disposiTion du public eT doiT figurer en annexe du compTe adminisTraTif. Une communicaTion direcTe eT lisible sera par ailleurs réalisée, en direcTion des logeurs eT des TourisTes.

5) ReTard ou non—versemenT ou non déclaraTion: ArTicle R 2333—56 eT R 2333—58 du CGCT:
En cas de non percepTion de la Taxe de séjour, le logeur s’expose à une conTravenTion de Seconde classe.

Par ailleurs, conformémenT ?: l’arTicle R 2333—56 du CGCT, TouT reTard dans le versemenT du produiT de la Taxe dans les condiTions prévues par les arTicles R 2333—53 eT R 2333—54 donne lieu & l’applicaTion d’un inTérêT de reTard égal à 0.75 % par mois de reTard.
CeTTe indemniTé de reTard donne lieu à l’émission d’un TiTre de receTTes adressé par le Maire de la Commune au receveur municipal.
La procédure suivanTe diTe de « TaxaTion d’office » esT insTaurée pour :
– Ab5ence de déc/arafion au d’éfaf jush‘fica7‘if :
Lorsque la percepTion de la Taxe de séjour par un hébergeur esT avérée eT que celui—ci, malgré deux relances successives espacées d’un délai de quinze jours refuse de communiquer la déclaraTion eT les pièces jusTificaTives prévues à l‘arTicle R 2333-46 du CGCT
– Déclaration Insuffisanfe au erronée :
Lorsqu’il apparaîTre qu‘une déclaraTion esT manifesTemen‘r incomplèTe ou erronée la procédure s’appliquera.

6) La délibéraTion:

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

  • InsTaure a compTer du 01/02/2014, la Taxe de séjour sur le TerriToire de la Commune

— AdopTe le régime de Taxe de séjour 2014, les Tarifs énoncés ci—dessus, ainsi que l‘encaissemenT de ceTTe Taxe du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, soiT TouTe l’année, par encaissemenT direcT & la Trésorerie de la collecTiviTé.

— EnTérine les exonéraTions eT réducTions TaculTaTives évoquées ci—dessus.

DiT que comme pour Tous les impôTs locaux & caracTère faculTaTif, ceTTe délibéraTion demeure en vigueur TanT qu’elle n‘a pas éTé expressémenT rapporTée ou modifiée.

10a — Création de la commission dénomination et numérotation des voies et voiries

M. Jean—Paul PIOGER, premier adjoint au Maire, précise que suite à la signature de la convention de partenariat avec La Poste il est nécessaire de créer une Commission dénomination des voies et numérotation de voirie.

En vertu de l‘article L 212122 du Code Général des Collectivités Territoriales, «le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance des Commissions chargées d‘étudier les questions soumises au Conseil soit par l’Administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. Elles Sont convoquées par le Maire, qui en est Président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou a plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les Commissions désignent un Vice—Président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché».

Dans ce cadre, il est donc proposé de créer une Commission spéciale «dénomination des voies et numérotation de voirie».

La Commission est créée pour une durée de ans a compter de la décision de sa création rendue exécutoire.
Elle Sera convoquée dans le mois, à compter de sa création.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de surseoir à la création de cette commission.

10b — Proposition d’adhésion au Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement de la Sarthe

Monsieur Jean—Paul Pioger, premier adjoint au Maire, exp05e :

La Commune est saisie d’une demande d’adhésion au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Sarthe (CAUE 72). Il s’agit d‘un organisme d’utilité publique chargé de promouvoir les politiques qualitatives de l’aménagementet du développement. Mis en place par le Conseil Général de la Sarthe, il intervient à l’échelon départemental et participe à la solidarité entre les collectivités territoriales.

Présidé par un élu local, Fabien LORNE, le CAUE 72 est constitué sous forme associative et mène avec les personnes, les organismes et les collectivités qui le souhaitent des actions concertées pouvant être formulées par des conventions d’objectifs.

Son intervention se déroule en deux phases. Une première rencontre, a titre gratuit où le CAUE 72 établit avec le maître d’ouvrage un diagnostic et examine les ébauches de réponses au projet ainsi que les procédures adaptées.

Ensuite, si le porteur du projet adhère au CAUE 72 et à sa charte de Qualité, une convention d’objectifs est alors conclue entre les parties. Cette convention prévoit d’assurer un approfondissement des différentes phases du projet, à l’exclusion de toute maîtrise d’oeuvre, ainsi qu’un défraiement correspondant aux missions confiées.

Le montant de la cotisation 2014 au CAUE 72 est établi pour les communes, et les communautés de communes sur la base du nombre d’habitants. La cotisation 2014 de la Commune est la suivante :

De 1000 à 2500 habitants : 200 €
L‘adhésion de la Communauté de communes se substitue à celle des communes qui la composent et présente l’avantage de permettre au CAUE 72 de travailler sur une approche plus globale des territoires, aussi serait—il nécessaire de connaître la position de la Communauté de communes en la matière.

L’adhésion de la collectivité à cet organisme suppose :

  • l‘inscription des crédits correspondants au budget 2014
  • la non—adhésion de la Communauté de communes.

Considérant que la Communauté de communes du Sud—Est du Pays Monceau adhère au CAUE7Z, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de ne pas adhérer au CAUE7Z pour l‘année 2014.

11 — Compte—rendu du conseil communautaire

Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur René LOGEREAU, Conseiller Municipal et Président de la Communauté de Communes qui fait part de la tenue de la réunion du dernier Conseil Communautaire.

12 — Compte rendu et propositions de délibérations des commissions

— Finances,

— 12—1 – Prise en charge de l’accueil périscolaire et des Temps d’Activités Périscolaires (TAP)

Compte-tenu de la baisse des dotations de l’Etat, la Commune ne sera pas en mesure de financer le coût des TAP impliqués par la Réforme des rythmes scolaires.

Cependant, de laisser la jeunesse Saint—martienne livrée à elle-même à partir de 15h30 ne correspond pas non plus aux valeurs de l’actuelle municipalité.

En parallèle, des Saint martiens ont contacté la Commune pour lui faire part de leur volonté de créer une assœiation qui pourrait prendre en charge l‘accueil périscolaire et les TAP.

Cette « délégation >> à une association permettrait également d‘obtenir plus de subventions et aides financières de toutes sortes.

Afin que les décisions de cette association demeurent le reflet des positions de tous les acteurs impliqués dans l’éducation des enfants, elle serait dirigée par un conseil d’administration de 13 membres :

— Désignés par leurs instances pour les membres de droit, — Elus lors de l’assemblée générale pour les autres.

Collège membres de droit : 9 membres de droit :

— Monsieur le Maire et six élus municipaux ou leur suppléant désigné par le conseil municipal,

— le représentant de la Caisse d’Allocations Familiales,

— le représentant de la Direction Départementale des Interventions Sanitaires et Sociales, Collège associatif 1 membre associatif représentant la diversité des associations locales. Pour être éligible dans ce collège, une association :

  • doit avoir son siège social domicilié sur la commune de Saint—Mars—d’0utillé.

  • devra s’engager à respecter les principes d’indépendance vis-à-vis des partis ou groupes politiques et de laïcité définis dans les statuts. Collège établissements éducatifs: — 2 membres représentants respectivement Le Patou et La Pastourelle.

Collège adhérents :

  • 1 membre représentant les adhérents

Le Directeur de l’association siège au conseil d‘administration à titre consultatif ainsi que le Délégué du Personnel (ou son représentant).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve la création de cette association et la « délégation » des services périscolaires à celle—ci.

12—2— Syndicat Intercommunal du Bassin du Rhonne

Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Pioger, adjoint au Maire en charge de la voirie. Celui—ci expose à l’assemblée que : considérant la nécessité absolue de réduire les dépenses de fonctionnement de la Commune, considérant que pas un seul mètre linéaire des berges du Rhonne n’appartient à la Commune, considérant que les personnes privées dont l’habitation est en bordure de cours d’eau doivent entretenir & leurs frais lesdites berges, considérant que la Commune s’engage à entretenir lesdites berges à défaut d’entretien par les riverains,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, souhaite le retrait de la Commune de Saint—Mars—d‘Outillé du SIBR.

12—3 – Convention de Mise A Disposition du service voirie de la Communauté de communes

Il est rappelé que depuis sa création en 2006, la Communauté de commune met à disposition des communes de Brette les Pins, Challes et Saint-Mars—d’0utillé Son service voirie.

A Saint-Mars-d’0utillé ce service effectue l’entretien des Chemins Ruraux (CR). Il s’agit de 1700 heures de travail (l’équivalent d’un poste d’agent technique). Le coût de cette mise à disposition s’élève annuellement à 69 900 € en dépenses de fonctionnement.

Il est rappelé au conseil municipal la situation financière délicate de la Commune qui doit diminuer ses frais de fonctionnement.

Telle quelle la convention ne permet pas de décider de réduire la mise à disposition aux travaux d’entretien uniquement nécessaires pour l’année concernée. La Communauté de communes fait un entretien complet de tous les CR, tous les ans.

Dans un souci d’économie, il a été envisagé, en commission finances, la possibilité de renégocier cette convention afin que la Commune puisse décider des chemins & entretenir et du type d’entretien selon les besoins, avec un programme annuel et pluriannuel.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide la renégociation de cette convention avec la Communauté de communes pour l’année 2014 et les suivantes.

Voirie, Monsieur Jean—Paul PIOGER, adjoint au Maire en charge de la voirie fait part de la réunion qui a eu lieu avec le cabinet d’Assistance & Maîtrise d’Ouvrage LOISEAU et l’entreprise Chapron pour les travaux PMR et rue Gambetta. Les travaux débuteront le 21 février 2014. Il précise que l’entretien des Chemins Ruraux a bien été effectué.

Travaux, Monsieur Alain BRIONNE, adjoint au Maire en charge des travaux, rapporte que l’entretien courant de la Commune s’effectue bien. Les tilleuls de la rue des Tilleuls ont été enlevés. Il faudra prévoir un bureau pour la coordinatrice des rythmes scolaires et aménager un local de rangement aux écoles.

Affaires scolaires,

Communications Madame Elisabeth FOLLENFANT, conseillère municipale en charge de la communication rapporte la distribution du Saint Mars magazine. Le questionnaire des besoins en communication a été renvoyé début janvier a la Communauté de communes.

Le prochain SainT-Mars magazine sera préparé en collabora‘rion avec la chargée de communica‘rion de la Communaufé de communes eT devrai1‘ paraîTre mi-avril 2014.

  • Patrimoine, affaires culturelles Monsieur Laurent HUREAU, conseiller municipal, en charge du palrimoine eT des affaires cul‘rurel informe le conseil de la réunion du 28 janvier 2014 << communication eT les peinTres ».

  • Fêtes et cérémonies

Monsieur Laurent TAUPIN, Maire, remercie monsieur Olivier VERITE, conseiller municipal, pour le vin chaud à la sorTie du concer‘r de Noël eT rappelle que les vœux du Maire auront lieu le vendredi 17 janvier 2014 à 20h salle Gaston Chevereau.

13 — Infarmafions ef guesfians diverses

Monsieur Laurenl TAUPIN, Maire, informe le conseil des Tombes qui om“ éTé relevées fin décembre 2013. Il précise qu’il en resTe deux à relever.

Monsieur Yves BOUHOUX, deuxième adjoinT au Maire en charge des finances rappelle la Commission finances qui se Tiendra le jeudi 16 janvier 2014 à 17h salle du conSeil.

Le Conseil Municipal se réunira le vendredi 7 février 2014 à 20 h 00

Tous les sujefs ayam‘ éTé Trai1‘és,
Monsieur le Maire suppléanf déclare la levée de séance à 23h00

Le Maire,

L. TAUPIN